LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 Art. 1, Art. 2 - Code général des collectivités territoriales Art. L3641-1, Art. L5214-16, Art. L5215-20, Art. L5215-20-1, Art. L5217-2, Art. L5219-1, Art. L5216-5, Art. L5214-23-1

A créé les dispositions suivantes :- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 Art. 9-2

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 322-4-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 711-1