LEGITEXT000037560503
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Arrêté du 29 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2018-10-29
Art. 1 Arrêté du 29 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 décembre 2016 Art. 1
Arrete 2018-10-29
Art. 2 Arrêté du 29 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 décembre 2016 Art. null
Arrete 2018-10-29
Art. 3 Arrêté du 29 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle
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Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets des départements littoraux et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.