LEGITEXT000037555910

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Arrêté du 31 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 8 avril 2003 portant application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat pour les personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

4 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2018-10-31

Art. 1 Arrêté du 31 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 8 avril 2003 portant application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat pour les personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 avril 2003 Art. 2 bis

Arrete 2018-10-31

Art. 2 Arrêté du 31 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 8 avril 2003 portant application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat pour les personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 avril 2003 Art. 8 ter

Arrete 2018-10-31

Art. 3 Arrêté du 31 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 8 avril 2003 portant application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat pour les personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Arrete 2018-10-31

Art. 4 Arrêté du 31 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 8 avril 2003 portant application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat pour les personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.