LEGITEXT000037555021
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Décret n° 2018-950 du 31 octobre 2018 modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2018-950 2018-10-31
Art. 1 Décret n° 2018-950 du 31 octobre 2018 modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R518-61
Decret 2018-950 2018-10-31
Art. 2 Décret n° 2018-950 du 31 octobre 2018 modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R745-4-1, Art. R755-4-1, Art. R765-4-1
Decret 2018-950 2018-10-31
Art. 3 Décret n° 2018-950 du 31 octobre 2018 modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-563 du 18 avril 2017 Art. 1
Decret 2018-950 2018-10-31
Art. 4 Décret n° 2018-950 du 31 octobre 2018 modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées
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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.