Décret n° 2018-935 du 30 octobre 2018 relatif au versement des cotisations et contributions pour les pensions et allocations temporaires d'invalidité et aux obligations déclaratives pour les comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires

A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R*69, Sct. Titre IX : Cotisations et contributions pour pension, Sct. Chapitre Ier : Liquidation, recouvrement et déclaration, Art. R*70, Art. R*71, Art. R*72, Sct. Chapitre II : Agents en détachement, Art. R*73, Art. R73-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R74-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R76 ter

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-139 du 13 février 1997 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 Art. 1, Art. 4, Art. 9 bis

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007 Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'assiette et au paiement de la cotisation à la charge de l'agent et de la contribution employeur, Art. 1, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à l'assiette des cotisations et contributions, Art. 2, Sct. Section 2 : Dispositions concernant les fonctionnaires de l'Etat, des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière, les magistrats et les militaires détachés dans des emplois ne conduisant pas à pension de l'Etat ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Section 3 : Dispositions concernant les agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière, occupant des emplois conduisant à pension de l'Etat, Art. 6, Sct. Section 4 : Dispositions concernant les fonctionnaires, magistrats et militaires détachés à l'étranger ou auprès d'un organisme international, Sct. Section 5 : Dispositions relatives au contrôle du paiement des cotisations et contributions et aux pénalités encourues, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2018, à l'exception de l'article R. 70 et du dernier alinéa de l'article R. 71 du code des pensions civiles et militaires de retraite, du IV de l'article 4 du décret du 13 février 1997 susvisé et du dernier alinéa de l'article 9 bis du décret du 6 octobre 1960 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, qui entreront en vigueur à compter de la date fixée, pour le régime des retraites de l'Etat, par le décret prévu au 1° du III de l'article 13 de l'ordonnance du 18 juin 2015 susvisée.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.