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Décret n° 2018-933 du 30 octobre 2018 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R3211-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code du domaine de l'Etat Art. R148-3
La date mentionnée à l'article 57 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense est le 1er novembre 2018.
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2018.
Les articles 3 et 4 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.