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Décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°78-381 du 20 mars 1978 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°78-381 du 20 mars 1978 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°78-381 du 20 mars 1978 Art. 3
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°78-381 du 20 mars 1978 Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°78-381 du 20 mars 1978 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°78-381 du 20 mars 1978 Art. 9 bis
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret 2018-931 du 29 octobre 2018.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Les dispositions des 1° et 3° de l'article 3 et les articles 4 et 5 sont applicables aux conciliateurs de justice nommés pour une première période d'un an ou reconduits dans leurs fonctions pour une période de trois ans après cette date.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.