LEGITEXT000037546472
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Décret n° 2018-932 du 29 octobre 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2018-932 2018-10-29
Art. 1 Décret n° 2018-932 du 29 octobre 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Section 4 : Sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire, Art. R4123-45, Art. R4123-46, Art. R4123-47, Art. R4123-48
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4123-49, Art. R4123-50, Art. R4123-51
Decret 2018-932 2018-10-29
Art. 2 Décret n° 2018-932 du 29 octobre 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire
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Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2019.
Decret 2018-932 2018-10-29
Art. 3 Décret n° 2018-932 du 29 octobre 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire
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La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.