LEGITEXT000037546418
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Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2018-10-22
Art. 1 Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. A126-1
Arrete 2018-10-22
Art. 2 Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juillet 1987
Arrete 2018-10-22
Art. 3 Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme
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Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.