LEGITEXT000037535460
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Décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2018-921 2018-10-26
Art. 1 Décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique
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Au chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, l'article D. 2315-3 devient l'article D. 2315-33.
Decret 2018-921 2018-10-26
Art. 2 Décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D2315-29
Decret 2018-921 2018-10-26
Art. 3 Décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D2332-2
Decret 2018-921 2018-10-26
Art. 4 Décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique
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La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.