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Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R2145-7, Art. R2145-8, Art. R6332-35-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R2135-15, Art. R2135-28
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R2313-2, Art. R2313-5
A modifié les dispositions suivantes :-Code du travail Art. R2314-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R2315-31-1, Art. R2315-37, Art. R2315-48, Art. R2315-52, Sct. Paragraphe 4 : Habilitation des experts
I. - Les dispositions de l'article R. 2314-26 du même code sont applicables aux protocoles d'accord préélectoraux conclus à partir du 1er janvier 2019.
II. - Les dispositions du 4° de l'article 4 entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.