Décret n° 2018-913 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 Art. 1, Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 Art. 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.