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Décret n° 2018-910 du 23 octobre 2018 modifiant le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
Le décret du 31 mars 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 Art. 3, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 Art. 16
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 Art. 16-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 Art. 17
Les agents en fonction, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi régi par le décret du 31 mars 2009 précité ne peuvent se voir opposer les dispositions nouvelles applicables à l'emploi qu'ils occupent issues du présent décret. Ils sont réputés remplir les conditions pour être nommés à des emplois de même niveau régis par le même décret.
Le 2° de l'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Le 3° de l'article 4 et le 2° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.