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Arrêté du 22 octobre 2018 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2731 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 février 2003 Sct. Section 1 bis : Odeurs, Sct. Chapitre Ier bis : Dispositions particulières pour les farines de viande et d'os, Art. 26 bis, Art. 9 a, Art. 9 b, Art. 9 c, Art. 9 d, Art. 9 e, Art. 9 f, Art. 9 g, Art. 9 h, Art. 9 i, Art. 9 j, Art. 9 k, Art. 9 l, Art. 9 m, Art. 9 n
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 février 2003 Art. 1
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.