LEGITEXT000037521109
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Décret n° 2018-901 du 22 octobre 2018 modifiant la procédure de sortie du statut de déchet
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2018-901 2018-10-22
Art. 1 Décret n° 2018-901 du 22 octobre 2018 modifiant la procédure de sortie du statut de déchet
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D541-6-2
Decret 2018-901 2018-10-22
Art. 2 Décret n° 2018-901 du 22 octobre 2018 modifiant la procédure de sortie du statut de déchet
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D541-12-11
Decret 2018-901 2018-10-22
Art. 3 Décret n° 2018-901 du 22 octobre 2018 modifiant la procédure de sortie du statut de déchet
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D541-12-12
Decret 2018-901 2018-10-22
Art. 4 Décret n° 2018-901 du 22 octobre 2018 modifiant la procédure de sortie du statut de déchet
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.