Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R554-22, Art. R554-23, Art. R554-25, Art. R554-27, Art. R554-28, Art. R554-34

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.