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Arrêté du 15 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 octobre 2004 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 octobre 2004 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 octobre 2004 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 octobre 2004 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 octobre 2004 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 octobre 2004 Art. 7-1
Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 1er, de l'article 2, du 2° de l'article 3 et de l'article 4 entrent en vigueur le même jour que les dispositions de l'article 1er du décret du 28 mars 2017 susvisé.
Le délégué à la sécurité routière et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.