LEGITEXT000037494947
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Décret n° 2018-886 du 12 octobre 2018 modifiant le décret n° 2009-659 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2018-886 2018-10-12
Art. 1 Décret n° 2018-886 du 12 octobre 2018 modifiant le décret n° 2009-659 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
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L'annexe au décret du 9 juin 2009 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Decret 2018-886 2018-10-12
Art. 2 Décret n° 2018-886 du 12 octobre 2018 modifiant le décret n° 2009-659 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
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La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Decret 2018-886 2018-10-12
Art. Décret n° 2018-886 du 12 octobre 2018 modifiant le décret n° 2009-659 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-659 du 9 juin 2009 Art. Annexe