LEGITEXT000037494119
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Arrêté du 8 octobre 2018 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2018-10-08
Art. 1 Arrêté du 8 octobre 2018 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. A37-27-6
Arrete 2018-10-08
Art. 2 Arrêté du 8 octobre 2018 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique
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Les dispositions du I et du II de l'article 20 du décret du 17 septembre 2018 susvisé entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Arrete 2018-10-08
Art. 3 Arrêté du 8 octobre 2018 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique
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Le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.