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Arrêté du 8 octobre 2018 portant application au corps des techniciens de l'environnement des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Les agents relevant du corps des techniciens de l'environnement régi par le décret du 5 juillet 2001 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit
Groupe de fonctions
Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
(en euros)
Groupe 1
25 800
Groupe 2
23 600
Groupe 3
21 600
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit
Groupe de fonctions
Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
(en euros)
Groupe 1
18 060
Groupe 2
16 520
Groupe 3
15 120
Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit
Grade et emplois
Montant minimal annuel (en euros)
Chef technicien de l'environnement
1 550
Technicien supérieur de l'environnement
1 450
Technicien de l'environnement
1 350
Les montants annuels maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit
Groupe de fonctions
Montant maximal annuel du complément indemnitaire annuel (en euros)
Groupe 1
3 500
Groupe 2
3 200
Groupe 3
2 900
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 décembre 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.