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Arrêté du 2 octobre 2018 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
La prime d'intéressement à la performance collective créée par le décret du 29 août 2011 susvisé s'applique dans les services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 29 août 2011 susvisé, la prime d'intéressement à la performance collective est attribuée à l'ensemble des agents des services mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
La période de référence s'inscrit dans un programme d'objectifs pluriannuels défini par la direction générale de l'aviation civile pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019, ainsi qu'il suit
- pour l'année 2016, la période de référence s'étend du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 ;
- pour l'année 2017, la période de référence s'étend du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 ;
- pour l'année 2018, la période de référence s'étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ;
- pour l'année 2019, la période de référence s'étend du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Les indicateurs retenus pour mesurer cette performance sont fixés en annexe I.
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 29 août 2011 susvisé, les montants de la prime d'intéressement à la performance collective des services sont fixés en fonction du nombre d'indicateurs atteints, conformément au tableau figurant en annexe II.
La certification des résultats obtenus sur les périodes de référence est effectuée par le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sur la base des éléments justificatifs transmis par la direction générale de l'aviation civile.
La prime d'intéressement à la performance collective est versée pour chaque période de référence dans les conditions fixées par le décret du 29 août 2011 susvisé.
A abrogé les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 3 septembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
Les indicateurs permettant de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective sont les suivants
1° Ratio de maîtrise de la dette
Ce ratio rapporte
- au numérateur : encours de la dette ;
- au dénominateur : recettes d'exploitation.
Cible
Année
Ratio de maîtrise de la dette inférieur ou égal
2016
55 %
2017
50 %
2018
45 %
2019
41 %
2° Augmentation du trafic des passagers.
Cible : supérieur ou égal à 2,5 %
3° Taux « effective implémentation » (EI)
Cible
Année
Taux EI supérieur ou égal
2016
94,5 %
2017
95 %
2018
95,5 %
2019
96 %
4° Niveau d'efficacité du système de management de la sécurité (EoSM) de la navigation aérienne.
Cible : 85 %
ANNEXE II
Les montants de la prime d'intéressement à la performance collective des services sont fixés en fonction du nombre d'indicateurs atteints, conformément au tableau ci-après
Objectifs atteints
Montant brut
de l'intéressement
4
200 €
3
150 €
2
100 €
Moins de 2
0 €