LEGITEXT000037482967
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Décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018 relatif à certaines modalités de calcul et de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2018-873 2018-10-09
Art. 1 Décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018 relatif à certaines modalités de calcul et de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 Art. 8
Decret 2018-873 2018-10-09
Art. 2 Décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018 relatif à certaines modalités de calcul et de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 Art. 9
Decret 2018-873 2018-10-09
Art. 3 Décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018 relatif à certaines modalités de calcul et de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 Art. 29
Decret 2018-873 2018-10-09
Art. 4 Décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018 relatif à certaines modalités de calcul et de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique
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La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.