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LEGITEXT000037482812 FR

Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2012 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Laxou (54)

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2018-09-20

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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