LEGITEXT000037480463
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Arrêté du 17 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation comptable des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2018-09-17
Art. 1 Arrêté du 17 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation comptable des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 31 décembre 2014 Art. 3
Arrete 2018-09-17
Art. 2 Arrêté du 17 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation comptable des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 31 décembre 2014 Art. 4
Arrete 2018-09-17
Art. 3 Arrêté du 17 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation comptable des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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A abrogé les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 31 décembre 2014 Sct. Annexe C, Art.
Arrete 2018-09-17
Art. 4 Arrêté du 17 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation comptable des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.