LEGITEXT000037479061
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Décret n° 2018-859 du 8 octobre 2018 modifiant les dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2018-859 2018-10-08
Art. 1 Décret n° 2018-859 du 8 octobre 2018 modifiant les dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1441-22-1
Decret 2018-859 2018-10-08
Art. 2 Décret n° 2018-859 du 8 octobre 2018 modifiant les dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1441-24-2
Decret 2018-859 2018-10-08
Art. 3 Décret n° 2018-859 du 8 octobre 2018 modifiant les dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1441-24-3
Decret 2018-859 2018-10-08
Art. 4 Décret n° 2018-859 du 8 octobre 2018 modifiant les dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.