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Décret n° 2018-864 du 8 octobre 2018 relatif aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 15 : Dispositions relatives à la charte prévue à l'article L. 162-17-9, Art. R165-78, Art. 165-79, Art. R165-80
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives à la procédure de certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées prévue aux articles L. 161-37 et L. 162-17-10. , Art. R161-76-28, Art. R161-76-29, Art. R161-76-30
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R161-73
Les articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.