LEGITEXT000037478227
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Décret n° 2018-858 du 8 octobre 2018 portant modification de l'article D. 600 et création des articles D. 600-1 et D. 600-2 du code de procédure pénale
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2018-858 2018-10-08
Art. 1 Décret n° 2018-858 du 8 octobre 2018 portant modification de l'article D. 600 et création des articles D. 600-1 et D. 600-2 du code de procédure pénale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon
Decret 2018-858 2018-10-08
Art. 2 Décret n° 2018-858 du 8 octobre 2018 portant modification de l'article D. 600 et création des articles D. 600-1 et D. 600-2 du code de procédure pénale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D600
Decret 2018-858 2018-10-08
Art. 3 Décret n° 2018-858 du 8 octobre 2018 portant modification de l'article D. 600 et création des articles D. 600-1 et D. 600-2 du code de procédure pénale
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A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D600-1
Decret 2018-858 2018-10-08
Art. 4 Décret n° 2018-858 du 8 octobre 2018 portant modification de l'article D. 600 et création des articles D. 600-1 et D. 600-2 du code de procédure pénale
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A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D600-2
Decret 2018-858 2018-10-08
Art. 5 Décret n° 2018-858 du 8 octobre 2018 portant modification de l'article D. 600 et création des articles D. 600-1 et D. 600-2 du code de procédure pénale
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.