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Arrêté du 26 juillet 2018 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à une obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue par le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Texte législatif (5 Articles)
Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.
Les personnes occupant les emplois mentionnés au présent arrêté à la date de son entrée en vigueur, disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour satisfaire à l'obligation prévue par le décret du 28 décembre 2016 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
Secrétariat généralSous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail.
Sous-directeur des politiques de communication, projets et supports.
Sous-directeur de l'informatique des services centraux.
Sous-directeur du cadre de vie.Direction générale du Trésor Sous-directeur du financement des entreprises et du marché financier.
Sous-directeur de la politique commerciale, de l'investissement et de la lutte contre la criminalité financière.
Sous-directeur financement international des entreprises.
Agence France Trésor
Directeur général adjoint.
Agence des participations de l'Etat
Directeur de participations "énergie".
Directeur de participations "transports".
Directeur de participation "services et finances".
Directeur de participations "industrie".Direction générale des finances publiques Sous-directeur budget, achats et immobilier.
Sous-directeur des études et du développement.
Sous-directeur de la production.
Direction nationale d'interventions domaniales
Directeur.
Service des retraites de l'Etat
Responsable du département du programme de modernisation.
Direction des grandes entreprises
Directeur.
Direction des vérifications nationales et internationales
Directeur.
Direction nationale des vérifications de situations fiscales
Directeur.
Direction nationale d'enquêtes fiscales
Directeur.
Service d'appui aux ressources humaines
Directeur.
Direction des impôts des non-résidents
Directeur.
Centre impôts service
Directeur.
Service de la documentation nationale du cadastre
Directeur.
Ecole nationale des finances publiques
Directeur.
Direction des services informatiques
Directeur.
Cap Numérique
Directeur.Direction générale des douanes et droits indirects Sous-directeur du commerce international.
Sous-directeur des systèmes d'information et de télécommunication.
Sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude.
Sous-directeur des finances et des achats.
Sous-directeur des droits indirects.
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
Directeur.
Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle
Directeur.
Centre informatique des douanes
Directeur.
Direction nationale des statistiques du commerce extérieur
Directeur.Direction général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Sous-directeur des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation.
Sous-directeur des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires.
Sous-directeur de l'industrie, de la santé et du logement.
Sous-directeur des services et des réseaux.
Sous-directeur des ressources humaines, des affaires financières, de la qualité et de la performance.
Service national des enquêtes
Chef du service.
Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Directeur.
Service de l'informatique de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Directeur.Service commun des laboratoires Chef du service. Direction générale des entreprises Sous-directeur des réseaux et des usages numériques.
Sous-directeur de l'électronique et du logiciel.
Sous-directeur des communications électroniques et des postes.
Sous-directeur des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie.
Sous-directeur de la chimie, des matériaux et des éco-industries.
Sous-directeur des industries de santé et des biens de consommation.
Sous-directeur du tourisme.
Sous-directeur du commerce, de l'artisanat et de la restauration.
Sous-directeur des entreprises de services et des professions libérales.
Sous-directeur de la réindustrialisation et des restructurations d'entreprises.
Sous-directeur de l'action territoriale et du développement économique.
Sous-directeur de l'Europe et de l'international.
Sous-directeur des chambres consulaires.
Sous-directeur de l'innovation et de l'entrepreneuriat.
Sous-directeur du droit des entreprises.
Sous-directeur de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
Sous-directeur des affaires financières et des moyens.
Service des biens à double usage
Chef du service.
Commissariat aux communications électroniques de défense
Administrateur interministériel des communications électroniques de défense.
Guichet Entreprises
Chef du service.
Agence du numérique
Directeur.Direction des achats de l'Etat
Sous-directeur, adjoint au directeur des achats de l'Etat.
Sous-directeur des achats de l'Etat.Agence pour l'informatique financière de l'Etat
Directeur.
Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines
Sous-directeur, en charge du département des systèmes d'information.
SERVICES DÉCONCENTRÉS Directeur inter-régional et directeur régional de la douane.
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS
Agence nationale des fréquences
Directeur général.
Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Directeur général.
Institut Mines-Télécom
Directeur général.
Mines Paristech
Directeur.
ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
Secrétariat général Sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail.
Sous-directeur des politiques de communication, projets et supports.
Sous-directeur de l'informatique des services centraux.
Sous-directeur du cadre de vie. Direction générale du Trésor Sous-directeur du financement des entreprises et du marché financier.
Sous-directeur de la politique commerciale, de l'investissement et de la lutte contre la criminalité financière.
Sous-directeur financement international des entreprises.
Agence France Trésor
Directeur général adjoint.
Agence des participations de l'Etat
Directeur de participations " énergie ".
Directeur de participations " transports ".
Directeur de participation " services et finances ".
Directeur de participations " industrie ". Direction générale des finances publiques Sous-directeur budget, achats et immobilier.
Sous-directeur des études et du développement.
Sous-directeur de la production.
Direction nationale d'interventions domaniales
Directeur.
Service des retraites de l'Etat
Responsable du département du programme de modernisation.
Direction des grandes entreprises
Directeur.
Direction des vérifications nationales et internationales
Directeur.
Direction nationale des vérifications de situations fiscales
Directeur.
Direction nationale d'enquêtes fiscales
Directeur.
Service d'appui aux ressources humaines
Directeur.
Direction des impôts des non-résidents
Directeur.
Centre impôts service
Directeur.
Service de la documentation nationale du cadastre
Directeur.
Ecole nationale des finances publiques
Directeur.
Direction des services informatiques
Directeur.
direction des projets numériques
Directeur. Direction générale des douanes et droits indirects Sous-directeur du commerce international.
Sous-directeur des systèmes d'information et de télécommunication.
Sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude.
Sous-directeur des finances et des achats.
Sous-directeur des droits indirects.
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
Directeur.
Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle
Directeur.
Centre informatique des douanes
Directeur.
Direction nationale des statistiques du commerce extérieur
Directeur. Direction général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Sous-directeur des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation.
Sous-directeur des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires.
Sous-directeur de l'industrie, de la santé et du logement.
Sous-directeur des services et des réseaux.
Sous-directeur des ressources humaines, des affaires financières, de la qualité et de la performance.
Service national des enquêtes
Chef du service.
Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Directeur.
Service de l'informatique de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Directeur. Service commun des laboratoires
Chef du service. Direction générale des entreprises
Sous-directeur des réseaux et des usages numériques.
Sous-directeur de l'électronique et du logiciel.
Sous-directeur des communications électroniques et des postes.
Sous-directeur des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie.
Sous-directeur de la chimie, des matériaux et des éco-industries.
Sous-directeur des industries de santé et des biens de consommation.
Sous-directeur du tourisme.
Sous-directeur du commerce, de l'artisanat et de la restauration.
Sous-directeur des entreprises de services et des professions libérales.
Sous-directeur de la réindustrialisation et des restructurations d'entreprises.
Sous-directeur de l'action territoriale et du développement économique.
Sous-directeur de l'Europe et de l'international.
Sous-directeur des chambres consulaires.
Sous-directeur de l'innovation et de l'entrepreneuriat.
Sous-directeur du droit des entreprises.
Sous-directeur de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
Sous-directeur des affaires financières et des moyens.
Service des biens à double usage
Chef du service.
Commissariat aux communications électroniques de défense
Administrateur interministériel des communications électroniques de défense.
Guichet Entreprises
Chef du service.
Agence du numérique
Directeur. Direction des achats de l'Etat
Sous-directeur, adjoint au directeur des achats de l'Etat.
Sous-directeur des achats de l'Etat. Agence pour l'informatique financière de l'Etat
Directeur.
Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines
Sous-directeur, en charge du département des systèmes d'information.
SERVICES DÉCONCENTRÉS Directeur inter-régional et directeur régional de la douane.
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS
Agence nationale des fréquences
Directeur général.
Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Directeur général.
Institut Mines-Télécom
Directeur général.
Mines Paristech
Directeur.