LEGITEXT000037473620
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Arrêté du 1er octobre 2018 modifiant l'arrêté du 28 mars 2017 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques pouvant exercer dans le ressort territorial d'une autre direction
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2018-10-01
Art. 1 Arrêté du 1er octobre 2018 modifiant l'arrêté du 28 mars 2017 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques pouvant exercer dans le ressort territorial d'une autre direction
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 mars 2017 Art. 1
Arrete 2018-10-01
Art. 2 Arrêté du 1er octobre 2018 modifiant l'arrêté du 28 mars 2017 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques pouvant exercer dans le ressort territorial d'une autre direction
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Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 octobre 2018.
Arrete 2018-10-01
Art. 3 Arrêté du 1er octobre 2018 modifiant l'arrêté du 28 mars 2017 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques pouvant exercer dans le ressort territorial d'une autre direction
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.