LEGITEXT000037472499
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Décret n° 2018-849 du 4 octobre 2018 modifiant le code des postes et des communications électroniques, pris pour l'application de l'article L. 33-11 de ce code
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-849 2018-10-04
Art. 1 Décret n° 2018-849 du 4 octobre 2018 modifiant le code des postes et des communications électroniques, pris pour l'application de l'article L. 33-11 de ce code
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A créé les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Sct. Paragraphe IV : Dispositions relatives à l'attribution du statut de zone fibrée, Art. R9-13
Decret 2018-849 2018-10-04
Art. 2 Décret n° 2018-849 du 4 octobre 2018 modifiant le code des postes et des communications électroniques, pris pour l'application de l'article L. 33-11 de ce code
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.