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LEGITEXT000037472499 FR

Décret n° 2018-849 du 4 octobre 2018 modifiant le code des postes et des communications électroniques, pris pour l'application de l'article L. 33-11 de ce code

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2018-849 2018-10-04

A créé les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Sct. Paragraphe IV : Dispositions relatives à l'attribution du statut de zone fibrée, Art. R9-13

Decret 2018-849 2018-10-04

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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