LEGITEXT000037467143
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Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2018-09-28
Art. 1 Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A131-2
Arrete 2018-09-28
Art. 2 Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés)
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Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.