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LEGITEXT000037467143 FR

Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés)

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2018-09-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A131-2

Arrete 2018-09-28

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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