Arrêté du 7 décembre 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et de l'examen professionnel d'avancement au grade de 2e classe

Les concours externe et interne prévus à l'article 7 du décret du 22 mai 2013 susvisé pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe sont organisés dans les conditions fixées aux articles 2 à 5 ci-après.

Le concours sur épreuves professionnelles pour l'accès de la 3e classe à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière prévu à l'article 16 du décret du 22 mai 2013 susvisé est organisé dans les conditions fixées aux articles 6 et 7 ci-après.

Pour être admis à se présenter au concours externe d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe, les candidats doivent satisfaire aux conditions statutaires et justifier de l'un des titres ou diplômes énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1997 susvisé.

Le concours externe et le concours interne comportent chacun deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve d'admission.

I. - Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent

1° La rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet d'ordre général permettant de vérifier l'aptitude à la compréhension des textes ainsi que les capacités de synthèse et de rédaction des candidats. Le dossier ne peut excéder 20 pages.

Durée : 3 heures ; coefficient 2 ;

2° Des questions appelant des réponses courtes portant sur des notions élémentaires de droit public et du code de la route et de la sécurité routière.

Le programme de droit public est fixé en annexe du présent arrêté.

Durée : 1 h 30 ; coefficient 1.

II. - L'épreuve d'admission consiste en une conversation avec le jury d'une durée de 30 minutes (coefficient 4).

Cette épreuve débute par une présentation, d'une durée maximale de cinq minutes, par le candidat de son parcours et de sa motivation.

Cette épreuve est destinée, à partir de cas concrets et de mises en situation, à vérifier l'aptitude du candidat à se présenter et à s'exprimer clairement, à apprécier ses qualités d'analyse et de réflexion, son discernement et sa capacité de décision. Le jury évalue également la motivation du candidat, son intérêt pour le domaine de l'éducation et de la sécurité routières, ses aptitudes relationnelles et sa capacité à exercer les fonctions normalement dévolues aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.Pour conduire cette épreuve, le jury dispose de la fiche individuelle de renseignements établie sur le modèle figurant en annexe I. Les candidats admissibles renseignent la fiche et l'adressent à une date fixée par l'arrêté d'ouverture des concours au service organisateur, qui la transmet aux membres du jury.

Cette fiche n'est pas notée.

L'administration peut recourir à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites afin de tenir compte du décalage tenant aux fuseaux horaires et d'assurer, pour tous les candidats, des conditions de déroulement équitables. Lorsque l'administration décide de recourir à des sujets distincts, l'arrêté d'ouverture pris par l'autorité organisatrice du concours ou de l'examen le prévoit. Une fois les sujets élaborés, le président du jury procède à un tirage au sort afin de les répartir entre les deux zones géographiques suivantes : 1 re zone : France métropolitaine, La Réunion, Mayotte, Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ;2 e zone : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Les épreuves sont notées de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au moins une moyenne de 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves après application des coefficients.

Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves comptant pour l'admissibilité ou pour l'admission est éliminatoire.

A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, pour chaque concours, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.

A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.

En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.

Les lauréats sont informés individuellement de leur date d'intégration au sein de l'institut national de sécurité routière et de recherches. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne font pas connaître leur décision dans le délai qui leur sera imparti par l'administration.

Pour être admis à présenter le concours sur épreuves professionnelles, les candidats remplissent les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

Le concours comporte une épreuve unique d'admission consistant, à partir d'un dossier documentaire portant sur un sujet d'ordre général relatif à la prévention et à la sécurité routière, en la résolution d'un cas concret assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation professionnelle. Le dossier ne peut excéder 25 pages.

Durée : 3 heures.

L'épreuve est notée de 0 à 20.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre alphabétique.

La liste des lauréats est soumise à la commission administrative paritaire compétente qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le ministre de l'intérieur, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.

Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu une note inférieure à 10 sur 20.

Les nominations à la 2e classe sont prononcées dans l'ordre de la liste de classement.

Les concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté fixe les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et la date prévisionnelle des épreuves.

Pour l'avancement à la deuxième classe, un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et la date prévisionnelle des épreuves.

Pour ces deux recrutements, le ministre de l'intérieur fixe par arrêté le nombre de postes à pourvoir.

Pour chaque session des concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe et pour la promotion à la 2e classe, la composition du jury est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A.

Il peut comprendre des agents publics en fonctions ou des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.

Peuvent être adjoints au jury des correcteurs spécialisés pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 juin 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Arrêté du 7 juin 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

RUBRIQUES DE LA FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE 1. Identification du candidat. 2. Etudes et Formations. 3. Expériences professionnelles. 4. Les motivations à rejoindre le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE DE QUESTIONS APPELANT DES RÉPONSES COURTES PORTANT SUR DES NOTIONS ÉLÉMENTAIRES DE DROIT PUBLIC DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DE 3E CLASSE Droit constitutionnel La Constitution et le bloc de constitutionnalité (le préambule des constitutions de 1946 et de 1958, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen). Les institutions politiques. Les organes juridictionnels et consultatifs. Droit administratif Droit administratif général 1° Structure et fonctionnement de l'administration : L'organisation administrative de l'Etat. Les collectivités territoriales. Les établissements publics. Les autorités administratives indépendantes. 2° L'action de l'administration et son contrôle : Le principe de légalité (le contenu de la légalité et la hiérarchie des normes, les exceptions au principe). Le contrôle de la légalité (l'organisation et les compétences de la justice administrative, les recours administratifs et juridictionnels, les référés). Le service public (notion et gestion). Les actes administratifs unilatéraux (règles de fond et de forme, motivation en droit et en fait, délais et voies de recours). La police administrative. La responsabilité de l'administration. Droit administratif appliqué : la fonction publique de l'Etat Statut général et particuliers, droits et obligations des fonctionnaires, recrutement, responsabilité, procédures de participation et de consultation aux organismes consultatifs paritaires et organes disciplinaires.

Dispositions finales

ANNEXE

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE DE QUESTIONS APPELANT DES RÉPONSES COURTES PORTANT SUR DES NOTIONS ÉLÉMENTAIRES DE DROIT PUBLIC DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DE 3E CLASSE

Droit constitutionnel

La Constitution et le bloc de constitutionnalité (le préambule des constitutions de 1946 et de 1958, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen).

Les institutions politiques.

Les organes juridictionnels et consultatifs.

Droit administratif

Droit administratif général

1° Structure et fonctionnement de l'administration

L'organisation administrative de l'Etat.

Les collectivités territoriales.

Les établissements publics.

Les autorités administratives indépendantes.

2° L'action de l'administration et son contrôle

Le principe de légalité (le contenu de la légalité et la hiérarchie des normes, les exceptions au principe).

Le contrôle de la légalité (l'organisation et les compétences de la justice administrative, les recours administratifs et juridictionnels, les référés).

Le service public (notion et gestion).

Les actes administratifs unilatéraux (règles de fond et de forme, motivation en droit et en fait, délais et voies de recours).

La police administrative.

La responsabilité de l'administration.

Droit administratif appliqué : la fonction publique de l'Etat

Statut général et particuliers, droits et obligations des fonctionnaires, recrutement, responsabilité, procédures de participation et de consultation aux organismes consultatifs paritaires et organes disciplinaires.