LEGITEXT000037461197
FR
FR
Décret n° 2018-837 du 3 octobre 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-837 2018-10-03
Art. 1 Décret n° 2018-837 du 3 octobre 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte
Ouvrir la source officielle
A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 275,76 euros à compter des primes dues au titre du mois d'août 2018.
Decret 2018-837 2018-10-03
Art. 2 Décret n° 2018-837 du 3 octobre 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte
Ouvrir la source officielle
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.