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Décret n° 2018-835 du 2 octobre 2018 relatif à la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R227-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R227-2-1, Art. R227-2-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R227-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R227-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'aviation civile Art. R227-4
Les actes accomplis jusqu'au 30 juin 2018 en application de l'article R. 227-1 et des deux premiers alinéas de l'article R. 227-2 du code de l'aviation civile dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret restent valables. Les procédures en cours se poursuivent conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.