LEGITEXT000037449026
FR
FR
Décret n° 2018-828 du 28 septembre 2018 relatif au délai de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur des projets de textes réglementaires en application de l'article L. 2133-8 du code des transports
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2018-828 2018-09-28
Art. 1 Décret n° 2018-828 du 28 septembre 2018 relatif au délai de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur des projets de textes réglementaires en application de l'article L. 2133-8 du code des transports
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010 Art. 3-2
Decret 2018-828 2018-09-28
Art. 2 Décret n° 2018-828 du 28 septembre 2018 relatif au délai de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur des projets de textes réglementaires en application de l'article L. 2133-8 du code des transports
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010 Sct. SECTION 1 : Fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Decret 2018-828 2018-09-28
Art. 3 Décret n° 2018-828 du 28 septembre 2018 relatif au délai de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur des projets de textes réglementaires en application de l'article L. 2133-8 du code des transports
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.