Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R131-7, Art. R131-8, Art. R241-0-2, Art. R242-1, Art. R242-1-1, Art. R242-1-5, Art. D911-2, Art. R242-1-4, Art. R243-30, Art. R243-37, Art. D242-13, Art. R412-4, Art. D241-1-1, Art. D752-8, Art. D241-5-3, Art. D241-7, Art. D241-15, Art. D241-19, Art. D242-1, Art. D242-2-1, Art. D242-8, Art. D242-21, Art. D242-9, Art. D242-12, Art. D373-1, Art. D373-4, Art. D412-6, Art. D711-2, Art. D711-5, Art. D742-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D717-70, Art. R725-25-2, Art. R726-1, Art. R731-32-1, Art. D741-33, Art. R741-41, Art. R741-42-1, Art. D741-59, Art. D741-65-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D741-76, Art. D751-4

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-paragraphe 7 : Dispositions particulières., Art. D741-70-3, Art. D741-70-4, Art. D741-70-5, Art. D741-70-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R741-68

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R2242-7, Art. D3324-1, Art. D3324-10, Art. D981-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6146-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R322-55-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 Art. 9 - Décret n° 99-247 du 29 mars 1999 Art. 5 - Décret n°2006-657 du 2 juin 2006 Art. 4 - Décret n°2017-435 du 28 mars 2017 Art. 15 - Décret n°2018-546 du 28 juin 2018 Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°91-408 du 26 avril 1991 Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-215 Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°96-721 du 14 août 1996 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-127 du 12 février 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret du 30 mai 1997 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-494 du 22 juin 1998 Art. 5 - Décret n°2000-84 du 31 janvier 2000 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2000-89 du 2 février 2000 Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 Art. 6-1 - Décret n°2004-878 du 26 août 2004 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-304 du 2 avril 2003 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 Art. 2, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-406 du 23 mars 2007 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-824 du 21 août 2008 Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-575 du 31 mai 2010 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-1113 du 16 septembre 2011 Art. 5, Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-37 du 10 janvier 2013 Art. 1 - Décret n°2016-1856 du 23 décembre 2016 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-588 du 11 mai 2016 Art. 2 - Décret n°2016-1747 du 15 décembre 2016 Art. 2 - Décret n°2017-662 du 27 avril 2017 Art. 2 - Décret n°2016-588 du 11 mai 2016 - Décret n°2016-1747 du 15 décembre 2016

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-1184 du 31 août 2016 Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-492 du 5 avril 2017 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D4163-29

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.