LEGITEXT000037446787
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Arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l'article R. 512-13-1 du code des assurances
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2018-09-26
Art. 1 Arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l'article R. 512-13-1 du code des assurances
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A512-8
Arrete 2018-09-26
Art. 2 Arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l'article R. 512-13-1 du code des assurances
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 23 février 2019.
Arrete 2018-09-26
Art. 3 Arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l'article R. 512-13-1 du code des assurances
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La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.