LEGITEXT000037446717
FR
FR
Décret n° 2018-818 du 28 septembre 2018 modifiant le décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création du service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2018-818 2018-09-28
Art. 1 Décret n° 2018-818 du 28 septembre 2018 modifiant le décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création du service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-66 du 29 janvier 2016 Art. 3, Art. 4
Decret 2018-818 2018-09-28
Art. 2 Décret n° 2018-818 du 28 septembre 2018 modifiant le décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création du service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009 Art. 3
Decret 2018-818 2018-09-28
Art. 3 Décret n° 2018-818 du 28 septembre 2018 modifiant le décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création du service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.