LEGITEXT000037440139
FR
FR
Décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2018-813 2018-09-26
Art. 1 Décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1441-13
Decret 2018-813 2018-09-26
Art. 2 Décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1441-23
Decret 2018-813 2018-09-26
Art. 3 Décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1441-24
Decret 2018-813 2018-09-26
Art. 4 Décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1441-25
Decret 2018-813 2018-09-26
Art. 5 Décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes
Ouvrir la source officielle
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.