LEGITEXT000037437585
FR
FR
Arrêté du 12 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2018-09-12
Art. 1 Arrêté du 12 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 mars 2010 Art. 4
Arrete 2018-09-12
Art. 2 Arrêté du 12 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er octobre 2018.
Arrete 2018-09-12
Art. 3 Arrêté du 12 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
Ouvrir la source officielle
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.