LEGITEXT000037423096
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Décret n° 2018-800 du 20 septembre 2018 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-800 2018-09-20
Art. 1 Décret n° 2018-800 du 20 septembre 2018 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-250 du 3 mars 2009 Art. 1, Art. 2
Decret 2018-800 2018-09-20
Art. 2 Décret n° 2018-800 du 20 septembre 2018 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.