LEGITEXT000037409611
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Arrêté du 21 avril 2017 transférant le contrôle budgétaire de l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ") au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la défense
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2017-04-21
Art. 1 Arrêté du 21 avril 2017 transférant le contrôle budgétaire de l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ") au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la défense
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 mars 2014 Art. 1
Arrete 2017-04-21
Art. 2 Arrêté du 21 avril 2017 transférant le contrôle budgétaire de l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ") au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la défense
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 mars 2014 Art. 1
Arrete 2017-04-21
Art. 3 Arrêté du 21 avril 2017 transférant le contrôle budgétaire de l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ") au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la défense
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.