LEGITEXT000037405024
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Décret n° 2018-794 du 14 septembre 2018 relatif aux établissements pénitentiaires rattachés à certaines juridictions
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2018-794 2018-09-14
Art. 1 Décret n° 2018-794 du 14 septembre 2018 relatif aux établissements pénitentiaires rattachés à certaines juridictions
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D54
Decret 2018-794 2018-09-14
Art. 2 Décret n° 2018-794 du 14 septembre 2018 relatif aux établissements pénitentiaires rattachés à certaines juridictions
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Le présent décret entre en vigueur le 7 janvier 2019.
Decret 2018-794 2018-09-14
Art. 3 Décret n° 2018-794 du 14 septembre 2018 relatif aux établissements pénitentiaires rattachés à certaines juridictions
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.