LEGITEXT000037404671
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Décret n° 2018-789 du 13 septembre 2018 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2018-789 2018-09-13
Art. 1 Décret n° 2018-789 du 13 septembre 2018 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 Art. 33
Decret 2018-789 2018-09-13
Art. 2 Décret n° 2018-789 du 13 septembre 2018 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 Art. 36-1
Decret 2018-789 2018-09-13
Art. 3 Décret n° 2018-789 du 13 septembre 2018 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 Art. 24-1
Decret 2018-789 2018-09-13
Art. 4 Décret n° 2018-789 du 13 septembre 2018 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.