LEGITEXT000037401395
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Arrêté du 26 février 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 fixant la répartition des dépenses du contentieux de la sécurité sociale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2016-02-26
Art. 1 Arrêté du 26 février 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 fixant la répartition des dépenses du contentieux de la sécurité sociale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 décembre 2011 Art. 4
Arrete 2016-02-26
Art. 2 Arrêté du 26 février 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 fixant la répartition des dépenses du contentieux de la sécurité sociale
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 décembre 2011 Art. 5
Arrete 2016-02-26
Art. 3 Arrêté du 26 février 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 fixant la répartition des dépenses du contentieux de la sécurité sociale
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Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires financières, logistiques et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.