LEGITEXT000037395256
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Arrêté du 30 août 2018 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2018-08-30
Art. 1 Arrêté du 30 août 2018 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 novembre 1996 Art. 3, Art. Annexe I
Arrete 2018-08-30
Art. 2 Arrêté du 30 août 2018 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.