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LEGITEXT000037395243 FR

Arrêté du 27 août 2018 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux déclarations de mise à la consommation et de livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer et à leur dématérialisation

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2018-08-27
Art. 1 Arrêté du 27 août 2018 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux déclarations de mise à la consommation et de livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer et à leur dématérialisation Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 juillet 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 23 juillet 2013 Art. 9, Art. null

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