LEGITEXT000037378388
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Décret n° 2018-774 du 5 septembre 2018 modifiant l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2018-774 2018-09-05
Art. 1 Décret n° 2018-774 du 5 septembre 2018 modifiant l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D312-1-1
Decret 2018-774 2018-09-05
Art. 2 Décret n° 2018-774 du 5 septembre 2018 modifiant l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D743-2, Art. D753-2, Art. D763-2
Decret 2018-774 2018-09-05
Art. 3 Décret n° 2018-774 du 5 septembre 2018 modifiant l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier
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Le présent décret entre en vigueur le 31 octobre 2018.
Decret 2018-774 2018-09-05
Art. 4 Décret n° 2018-774 du 5 septembre 2018 modifiant l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier
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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.