Arrêté du 29 août 2018 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour s'inscrire sur une liste électorale consulaire

Les Français établis hors de France qui présentent une demande d'inscription sur une liste électorale consulaire, en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé, doivent accompagner cette demande des pièces justifiant de leur identité, de leur nationalité, et de leur résidence habituelle dans la circonscription consulaire.

En application de l'article 2-III du décret du 22 décembre 2005 susvisé, les titres permettant aux Français établis hors de France de justifier de leur nationalité et de leur identité à l'appui de leur demande d'inscription sur une liste électorale consulaire sont les suivants

1° Carte nationale d'identité en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an au jour du dépôt de la demande d'inscription ;

2° Passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an au jour du dépôt de la demande d'inscription ;

3° Certificat de nationalité française, accompagné de l'une des pièces mentionnées à l'article 8 de l'arrêté du 20 juillet 2007 susvisé ;

4° Décret de naturalisation, accompagné de l'une des pièces mentionnées à l'article 8 de l'arrêté du 20 juillet 2007 susvisé.

En application de l'article 2-III du décret du 22 décembre 2005 susvisé, les pièces justificatives permettant aux Français établis hors de France de prouver leur résidence habituelle dans la circonscription consulaire sont les suivantes

1° Quittance ou facture établie au nom du demandeur par un ou plusieurs organismes de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone, fixe ou portable, et correspondant à une adresse située dans la circonscription consulaire ;

2° Avis d'imposition quel qu'il soit, bulletin de salaire ou titre de pension adressé à un domicile situé dans la circonscription consulaire ;

3° Certificat d'hébergement établi par le père ou la mère du demandeur. Un certificat d'hébergement établi par toute autre personne doit être complété par un justificatif établissant la preuve de l'attache du demandeur avec la circonscription consulaire comme un bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figure le nom du demandeur et l'adresse de la personne qui l'héberge.

Est également recevable, tout autre document de nature à prouver la résidence habituelle du demandeur dans la circonscription consulaire, notamment la présence de ses intérêts économiques et familiaux.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.