LEGITEXT000037360646
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Arrêté du 30 août 2018 modifiant l'arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2018-08-30
Art. 1 Arrêté du 30 août 2018 modifiant l'arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 février 2011 Art. 1
Arrete 2018-08-30
Art. 2 Arrêté du 30 août 2018 modifiant l'arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 février 2011 Art. 6 bis
Arrete 2018-08-30
Art. 3 Arrêté du 30 août 2018 modifiant l'arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 février 2011 Art. 9
Arrete 2018-08-30
Art. 4 Arrêté du 30 août 2018 modifiant l'arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.